Les Marchés Publics
L’utilisation des deniers publics justifie l’existence de règles spécifiques pour leur emploi. Ces règles, qui s’organisent autour des trois grands principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement et de transparence des procédures, se déclinent en trois préceptes qui sont d’une part la définition des besoins, d’autre part la publicité enfin la mise en concurrence. En ce qu’elles permettent d’aboutir au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse, le respect de ces règles garantit la meilleure utilisation de l’argent public, fruit de l’impôt.
Définition des Marchés Publics
Les marchés publics sont des Contrats Administratifs par détermination de la Loi –Loi MURCEF 2001– conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par des personnes morales de droit public, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services –Code des Marchés Publics Art.1 al.1–
Différentes catégories de Marchés Publics
Marchés Publics de Travaux
Ont pour objet la réalisation de tous travaux de bâtiments ou de génie civil à la demande d’une personne publique exerçant la maîtrise d’ouvrage
Marchés Publics de Fournitures
Ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou de matériels
Marchés Publics de Services
Ont pour objet la réalisation de prestations de services
Dossier Administratif

Attestations sur l’honneur

Attestation URSSAF

Formulaires pour les candidats à un marché public

En savoir plus
Procédures de passation des Marchés Publics
Le choix de la procédure est fonction soit de l’objet du marché, soit du montant estimé du marché
  1. Marchés et accords-cadres : Article 26 du CMP-
  2. Procédure Négociée : Article 35 CMP-
  3. Dialogue Compétitif : Article 36 du CMP-
  4. Conception Réalisation : Article 37 du CMP-
  5. Concours : Article 38 du CMP-
  6. Marchés de Définition : Article 73 du CMP-
  7. Procédure Adaptée : Article 28 du CMP-
Conditions d'accès aux Marchés Publics
Les candidats souhaitant soumissionner pour les marchés publics de l’O.E.C. doivent impérativement remplir les conditions suivantes:
  • Etre à jour de leurs cotisations fiscales et sociales* au 31 décembre de l’année précédent celle au cours de laquelle a été lancée la consultation
    Article 43 du Code des Marchés Publics
    Article 44 du Code des Marchés Publics
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction de concourir* aux marchés publics
    Article 43 et 44 du Code des Marchés Publics
  • Ne pas avoir fait l’objet au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire* pour les infractions visées aux article L.324-9 ; L.324-10 ; L.341-6 ; L.125-1 et L.125-3 du code du travail
    Article 43 et 44 du Code des Marchés Publics
  • S’engager à faire réaliser le travail par des salariés employés régulièrement* au regard des articles L.143-3 ; L.143-5 et L.620-3 du code du travail
  • Satisfaire à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés* conformément aux dispositions des articles L. L323-1, L323-8-2 et L323-8-5 du code du travail
    Article 43 et 44 du Code des Marchés Publics
Principaux textes applicables
  1. Code des Marchés Publics issu du Décret 2004-15 du 7 janvier 2004
  2. Code Général des Collectivités Territoriales
  3. Code Pénal
  4. Code de Justice Administrative
  5. Loi N° 2001-1168 du 11 décembre 2001 dite Loi MURCEF
  6. Cahier des Clauses Administratives Générales Travaux Décret N° 76-87 du 21 janvier 1976 modifié
  7. Cahier des Clauses Administratives Générales Fournitures Courantes et Services Décret N° 77-699 du 27 mai 1977 modifié
  8. Cahier des Clauses Administratives Générales Prestations Intellectuelles Décret N° 78-1306 du 26 décembre 1978
  9. Cahier des Clauses Administratives Générales Marchés Industriels Décret N° 80-809 du 14 octobre 1980
  10. Loi N° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
  11. Décret N° 2002-232 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement
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